Arrêt de règlement du Parlement de Flandre

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Arrêt du parlement, qui restreint les emprises des Juge et Consuls de Lille, au fait de la juridiction, et qui leur ordonne de faire mention dans leurs Sentences des déclinatoires qui leur feront proposés

DOI / Handle

Auteur : Anonyme

Données

2061.pdf

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Mots-clés

Justice royale
Organisation judiciaire
Décision de justice
Justice municipale

Auteur :

Anonyme

titre

Arrêt du parlement, qui restreint les emprises des Juge et Consuls de Lille, au fait de la juridiction, et qui leur ordonne de faire mention dans leurs Sentences des déclinatoires qui leur feront proposés

auteur

http://nakala.fr/terms#created

1726-08-06

licence

CC-BY-4.0

type

http://purl.org/coar/resource_type/c_1843

http://purl.org/dc/terms/creator

Plouvain, Pierre-Antoine-Samuel-Joseph (1754-1832)

http://purl.org/dc/terms/creator

Six, Philippe-Josse-Auguste-Joseph (1732-1793)

mots-clés

Justice royale

mots-clés

Organisation judiciaire

mots-clés

Décision de justice

mots-clés

Justice municipale

http://purl.org/dc/terms/contributor

Centre d’Histoire Judiciaire (CHJ) - UMR 8025

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Text

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PDF

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http://nordnum.univ-lille.fr/ark:/72505/a0115224001360im5Ol/from/a011522400136ypxWl2

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NAKALONA

http://purl.org/dc/terms/coverage

Parlement de Flandre

http://purl.org/dc/terms/issued

1790

http://purl.org/dc/terms/issued

01/07/2019