Arrêt de règlement du Parlement de Flandre

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Ordonnance du conseil souverain, portant qu'un avocat reçu par la cour peut postuler en tous les sièges subalternes de Tournay, sans prêter un nouveau serment, ni payer aucune bien-venue

DOI / Handle

Auteur : Anonyme

Données

1884.pdf

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Mots-clés

Justice royale
Organisation judiciaire
Auxiliaire de justice

Auteur :

Anonyme

titre

Ordonnance du conseil souverain, portant qu'un avocat reçu par la cour peut postuler en tous les sièges subalternes de Tournay, sans prêter un nouveau serment, ni payer aucune bien-venue

auteur

http://nakala.fr/terms#created

2018-03-12

licence

CC-BY-4.0

type

http://purl.org/coar/resource_type/c_1843

http://purl.org/dc/terms/creator

Plouvain, Pierre-Antoine-Samuel-Joseph (1754-1832)

http://purl.org/dc/terms/creator

Six, Philippe-Josse-Auguste-Joseph (1732-1793)

mots-clés

Justice royale

mots-clés

Organisation judiciaire

mots-clés

Auxiliaire de justice

http://purl.org/dc/terms/contributor

Centre d’Histoire Judiciaire (CHJ) - UMR 8025

http://purl.org/dc/terms/type

Text

http://purl.org/dc/terms/source

http://nordnum.univ-lille.fr/ark:/72505/a0115224001360im5Ol/from/a011522400136ypxWl2

http://purl.org/dc/terms/coverage

Parlement de Flandre

http://purl.org/dc/terms/issued

1790

http://purl.org/dc/terms/issued

20/05/1672