Arrêt de règlement du Parlement de Flandre

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Arrêt du parlement de Tournai, portant qu'il ne sera plus reçu de productions dans les Procès, soit sous bénéfice de Requête civile, ou autrement, après que les Arrêts feront remis aux Greffiers

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Auteur : Anonyme

Données

1971.pdf

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Mots-clés

Décision de justice
Greffier

Auteur :

Anonyme

titre

Arrêt du parlement de Tournai, portant qu'il ne sera plus reçu de productions dans les Procès, soit sous bénéfice de Requête civile, ou autrement, après que les Arrêts feront remis aux Greffiers

auteur

http://nakala.fr/terms#created

1692-03-27

licence

CC-BY-4.0

type

http://purl.org/coar/resource_type/c_1843

http://purl.org/dc/terms/creator

Plouvain, Pierre-Antoine-Samuel-Joseph (1754-1832)

http://purl.org/dc/terms/creator

Six, Philippe-Josse-Auguste-Joseph (1732-1793)

mots-clés

Décision de justice

mots-clés

Greffier

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Centre d’Histoire Judiciaire (CHJ) - UMR 8025

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Text

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PDF

http://purl.org/dc/terms/source

http://nordnum.univ-lille.fr/ark:/72505/a0115224001360im5Ol/from/a011522400136ypxWl2

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NAKALONA

http://purl.org/dc/terms/coverage

Parlement de Flandre

http://purl.org/dc/terms/issued

1790

http://purl.org/dc/terms/issued

11/01/2019