Arrêt de règlement du Parlement de Flandre

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ordonnance du conseil souverain, qui enjoint aux Notaires du ressort de la cour, qui étoient en exercice avant l'émanation de l'Édit d'Avril dernier, & qui voudront continuer leurs fonction, de se présenter pardevant les Commissaires de ladite Cour, pour être examinés sur leur capacité

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Auteur : Anonyme

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1911.pdf

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Mots-clés

Justice royale
Examen
Officier ministériel

Auteur :

Anonyme

titre

ordonnance du conseil souverain, qui enjoint aux Notaires du ressort de la cour, qui étoient en exercice avant l'émanation de l'Édit d'Avril dernier, & qui voudront continuer leurs fonction, de se présenter pardevant les Commissaires de ladite Cour, pour être examinés sur leur capacité

auteur

http://nakala.fr/terms#created

1790

licence

CC-BY-4.0

type

http://purl.org/coar/resource_type/c_1843

http://purl.org/dc/terms/creator

Plouvain, Pierre-Antoine-Samuel-Joseph (1754-1832)

http://purl.org/dc/terms/creator

Six, Philippe-Josse-Auguste-Joseph (1732-1793)

mots-clés

Justice royale

mots-clés

Examen

mots-clés

Officier ministériel

http://purl.org/dc/terms/contributor

Centre d’Histoire Judiciaire (CHJ) - UMR 8025

http://purl.org/dc/terms/type

Text

http://purl.org/dc/terms/source

http://nordnum.univ-lille.fr/ark:/72505/a0115224001360im5Ol/from/a011522400136ypxWl2

http://purl.org/dc/terms/coverage

Parlement de Flandre

http://purl.org/dc/terms/created

21/06/2018

http://purl.org/dc/terms/created

13/07/1675