Arrêt du parlement, qui fait défenses aux Collateurs des bénéfices, de les conférer à d'autres qu'à des Sujets du Roi, et aux Pourvus d'en prendre possession, s'ils n'ont préalablement justifié, devant le plus prochain Juge Royal, qu'ils sont habiles à les posséder ; ordonne aux Chapitres et aux Doyens de Chrétienneté, de donner aux Gens du Roi des états des bénéfices conférés depuis dix ans y, etc., lorsqu'ils en feront requis
DOI / Handle
Mots-clés | Justice royale Institution monastique Étranger |
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Auteur : | Anonyme |
titre | Arrêt du parlement, qui fait défenses aux Collateurs des bénéfices, de les conférer à d'autres qu'à des Sujets du Roi, et aux Pourvus d'en prendre possession, s'ils n'ont préalablement justifié, devant le plus prochain Juge Royal, qu'ils sont habiles à les posséder ; ordonne aux Chapitres et aux Doyens de Chrétienneté, de donner aux Gens du Roi des états des bénéfices conférés depuis dix ans y, etc., lorsqu'ils en feront requis |
auteur | |
http://nakala.fr/terms#created | 1721-03-28 |
licence | CC-BY-4.0 |
type | http://purl.org/coar/resource_type/c_1843 |
http://purl.org/dc/terms/creator | Plouvain, Pierre-Antoine-Samuel-Joseph (1754-1832) |
http://purl.org/dc/terms/creator | Six, Philippe-Josse-Auguste-Joseph (1732-1793) |
mots-clés | Justice royale |
mots-clés | Institution monastique |
mots-clés | Étranger |
http://purl.org/dc/terms/contributor | Centre d’Histoire Judiciaire (CHJ) - UMR 8025 |
http://purl.org/dc/terms/type | Text |
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http://purl.org/dc/terms/source | http://nordnum.univ-lille.fr/ark:/72505/a0115224001360im5Ol/from/a011522400136ypxWl2 |
http://purl.org/dc/terms/source | NAKALONA |
http://purl.org/dc/terms/coverage | Parlement de Flandre |
http://purl.org/dc/terms/issued | 1790 |
http://purl.org/dc/terms/issued | 26/03/2019 |