Arrêt de règlement du Parlement de Flandre

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Arrêt du parlement de Tournai, qui déclare que les sept jours et les sept nuits, entre la sommation et l'exécution devront être francs, sans compter ni l’un ni l’autre de, ces deux jours

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Auteur : Anonyme

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Mots-clés

Justice
Organisation judiciaire

Auteur :

Anonyme

titre

Arrêt du parlement de Tournai, qui déclare que les sept jours et les sept nuits, entre la sommation et l'exécution devront être francs, sans compter ni l’un ni l’autre de, ces deux jours

auteur

http://nakala.fr/terms#created

1693-01-24

licence

CC-BY-4.0

type

http://purl.org/coar/resource_type/c_1843

http://purl.org/dc/terms/creator

Plouvain, Pierre-Antoine-Samuel-Joseph (1754-1832)

http://purl.org/dc/terms/creator

Six, Philippe-Josse-Auguste-Joseph (1732-1793)

mots-clés

Justice

mots-clés

Organisation judiciaire

http://purl.org/dc/terms/contributor

Centre d’Histoire Judiciaire (CHJ) - UMR 8025

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Text

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PDF

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http://nordnum.univ-lille.fr/ark:/72505/a0115224001360im5Ol/from/a011522400136ypxWl2

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NAKALONA

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Parlement de Flandre

http://purl.org/dc/terms/issued

1790

http://purl.org/dc/terms/issued

11/01/2019