Arrêt de règlement du Parlement de Flandre

retour à la liste

Ordonnance du conseil souverain, portant défenses aux Fermiers de continuer dans l'occupation des biens pris en ferme après le bail fini, contre la volonté des Propriêtaires, & de faire monopoles de n'entreprendre sur le marché les uns des autres, & d'user de menaces, de mauvais traitemens, incendie, & autrement

DOI / Handle

Auteur : Anonyme

Données

1896.pdf

Visualisation

Mots-clés

Justice royale
Justice pénale
Baux ruraux
Crimes et délits
Exploitant agricole

Auteur :

Anonyme

titre

Ordonnance du conseil souverain, portant défenses aux Fermiers de continuer dans l'occupation des biens pris en ferme après le bail fini, contre la volonté des Propriêtaires, & de faire monopoles de n'entreprendre sur le marché les uns des autres, & d'user de menaces, de mauvais traitemens, incendie, & autrement

auteur

http://nakala.fr/terms#created

1790

licence

CC-BY-4.0

type

http://purl.org/coar/resource_type/c_1843

http://purl.org/dc/terms/creator

Plouvain, Pierre-Antoine-Samuel-Joseph (1754-1832)

http://purl.org/dc/terms/creator

Six, Philippe-Josse-Auguste-Joseph (1732-1793)

mots-clés

Justice royale

mots-clés

Justice pénale

mots-clés

Baux ruraux

mots-clés

Crimes et délits

mots-clés

Exploitant agricole

http://purl.org/dc/terms/contributor

Centre d’Histoire Judiciaire (CHJ) - UMR 8025

http://purl.org/dc/terms/type

Text

http://purl.org/dc/terms/source

http://nordnum.univ-lille.fr/ark:/72505/a0115224001360im5Ol/from/a011522400136ypxWl2

http://purl.org/dc/terms/coverage

Parlement de Flandre

http://purl.org/dc/terms/created

19/06/2018

http://purl.org/dc/terms/created

26/07/1673